Bienvenue sur le portail de dépôt des demandes d’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, instaurée par le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021.

Cette aide concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Les établissements dont l'activité revêt un caractère industriel et commercial ne peuvent prétendre à cette aide.

A cet égard, la jurisprudence retient, pour qualifier un établissement d'établissement public industriel et commercial, trois critères qui doivent être réunis de manière cumulative :

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