Aide au recrutement des apprentis pour les collectivités territoriales et établissements publics en relevant

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Bienvenue sur le portail de dépôt des demandes d’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, instaurée par le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021.

Cette aide concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Les établissements dont l'activité revêt un caractère industriel et commercial ne peuvent prétendre à cette aide.

A cet égard, la jurisprudence retient, pour qualifier un établissement d'établissement public industriel et commercial, trois critères qui doivent être réunis de manière cumulative :

• son objet appartient à un secteur susceptible de relever du domaine concurrentiel ;
• l’essentiel de ses ressources provient de redevances perçues sur les usagers, sans qu’il soit fait appel à des deniers essentiellement publics ou tout du moins semi-publics ;
• ses règles d’organisation et de fonctionnement présentent une ressemblance certaine avec les procédés de gestion d’une entreprise privée (personnel de droit privé soumis au code du travail, fonctionnaires mis à disposition ou détachés, utilisation des règles de la comptabilité privée, élaboration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses et d'un compte de résultat, liberté de passation des contrats, etc.) ;